« En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné.. Vous avez une amende si vous commettez une contravention au code de la route. Le montant varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
Ces gestes du quotidien qui peuvent vous valoir une amende et que vous ne soupçonniez pas
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Le délai de recours est de 30 jours à partir de la date d'envoi l'avis d'amende majorée.. Les modes de paiement de l'amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui.. Une personne condamnée à N jours-amende à X euros doit verser N × X euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende. Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge.
